Conditions Générales de Vente

 

Ventes au consommateur de produits sur son site internet « naturamundi.com »
Avec livraison en France métropolitaine et Corse exclusivement


Parties contractantes :

Les ventes régies par les présentes sont conclues entre le Client et « NATURA MUNDI»,
SAS au capital de : 7 500 euros
établie à Foix (09004), BP 159
Immatriculée au RCS de Foix sous le n° 482 434 768
N° de TVA intracommunautaire FR 054 824 347 68
dont l’adresse électronique pour tout contact est : info@naturamundi.com

n° de téléphone : 05 61 05 5000
n° fax : 05 61 05 5002

Le client doit avoir la pleine capacité de contracter, à savoir, être majeur et disposer de sa pleine et entière capacité juridique.

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la vente.
Les présentes conditions de vente définissent les modalités de vente à un consommateur pour son usage personnel non professionnel sur son site de ses Produits par NATURA MUNDI. Le fait pour le Client de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales ne peuvent faire valablement l’objet de stipulations complémentaires, de modification ou de renonciation sans l’accord exprès préalable à toute commande et écrit de NATURA MUNDI.
Le fait que NATURA MUNDI ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

Mentions obligatoires pour que la commande soit prise en compte :
Une commande ne peut être validée que si tous les champs requis sont remplis par le client. Toute erreur du client (en particulier sur les mentions relatives à l’adresse de livraison et n° de téléphone du client) exonère nécessairement NATURA MUNDI de toute responsabilité du fait d’une défaillance, faute et responsabilité imputable au client ou cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. Le client assume seul la responsabilité des mentions qu’il indique et les frais et conséquences que toute erreur pourrait engendrer. Le réacheminement de la commande en l’état (celle retournée à Natura Mundi du fait de l’impossibilité de la délivrance à une adresse ou un nom erroné) sera être effectué par NATURA MUNDI dès règlement par le client des frais de réacheminement. 

Disponibilité des produits :
Le site indique la disponibilité des produits pour les articles concernés par le vente en ligne au regard du nombre dont la commande est souhaitée par le client. En conséquence, seuls les articles disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’une commande. 
Les articles mentionnés disponibles le sont au moment de la commande et peuvent faire l’objet d’une confirmation de commande si le client valide et règle sa commande immédiatement après avoir sélectionnés les articles dans son « panier ». 
La commande est ferme et définitive pour les produits, selon les termes et à la date de la confirmation envoyée par NATURA MUNDI.

Néanmoins, il peut arriver que deux commandes simultanées de clients ou un différé de temps entre la préparation d’une commande par un client avec les articles alors disponibles et sa validation et règlement de la commande aient modifié la disponibilité des produits sans que le client puisse alors en être averti. Dans ce cas,  NATURA MUNDI s’engage à livrer à ses frais les produits indisponibles et manquants au moment de l’envoi  (produits identiques aux produits indisponibles ou d’une qualité et d’un prix équivalent) ou à rembourser, au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées, le client du coût des produits facturés et non livrés, sans autre indemnité.


ARTICLE 3 – Facturation et Paiement

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande ferme passée et payée par le client.
Le prix total facturé TTC à payer figure dans la confirmation de commande.

Une participation au frais d’expédition d’un montant de 6,90 euros est facturée en sus pour une commande d’un client, à livrer en une fois à une adresse, d’un montant inférieur à 55 euros TTC. Pour les colis de plus de 10Kg ou hors normes référencées, NATURA MUNDI décidera si elle accepte ou non la demande de livraison dans le pays, le calcul sera effectué au cas par cas et devra être réglé en sus du prix pour valider la commande concernée.
Les frais de port sont mentionnés sur la facture.
Seul le règlement intégral du prix TTC et des frais de port le cas échéant permettent de valider la commande.
Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.

Le règlement doit être effectué en totalité par carte bancaire (et pour les seules mentionnées sur le site) unique moyen de règlement pour les commandes en ligne sur le site.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes figurant sur le bon de commande.

Les offres promotionnelles ou autres sont valables pour la seule période mentionnée. Toute commande sur les articles concernée pourra en bénéficier pour autant qu’elle est passée et ferme dans la période considérée.

ARTICLE 4 – Délai de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter de la réception des produits livrés.
Le client doit exercer ce droit en adressant, dans le délai légal, un mail à l’adresse suivante : contact@naturamundi.com Ce mail devra impérativement mentionner (ou joindre copie de la confirmation de commande indiquant ces éléments) : qu’il s’agit de l’exercice de son droit de rétractation, les n° et date de la commande, le NOM du client et l’adresse telle que figurant sur la confirmation.
Il devra alors renvoyer, à ses frais et sans délai, à l’adresse de NATURA MUNDI, l’ensemble de la commande telle que livrée (produits intacts, complets, emballés dans leur emballage d’origine) en sorte que la commande réexpédiée parvienne à NATURA MUNDI au plus tard dans les 10 jours suivants la date de la rétractation.
Sous réserve de la réception de la commande réexpédiée, NATURA MUNDI pourra proposer l’échange des produits en accord avec le Client qui, à défaut, sera remboursé, par chèque ou sous forme d’avoir de la somme payée, dans le délai légal.

ARTICLE 5 – Responsabilité

NATURA MUNDI est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu en ligne sauf si la mauvaise exécution ou l’inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à la force majeure.
Il en résulte dans ce cas que les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient, dans les conditions légales usuelles, en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables, avec copie à NATURA MUNDI.

Le client est seul responsable d’un usage des produits non conformes à leur usage et destination.

ARTICLE 6 – Livraisons

Le site est actif pour toute vente passée dans les conditions des présentes et pour une livraison en France métropolitaine et Corse sauf accord écrit avec le client pour une autre destination.
Le délai limite de livraison est de six jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans ce champ sur le bon de commande par le client.

ARTICLE 7– Réception

Le client est tenu de vérifier à la réception la conformité de la commande et des produits livrés à la confirmation de commande et l'absence de vice apparent.
A défaut de réserves expresses et écrites justifiant la réalité des vices ou non-conformité du fait de NATURA MUNDI transmises par le client à NATURA MUNDI par fax ou mail avec accusé de réception et confirmées par LRAR dans les dix jours qui suivent la réception, les produits délivrés seront réputés sans vice et conformes en quantité et qualité à la commande.

En cas de réserves émises par le client conformément à la procédure, NATURA MUNDI pourra envoyer un mandataire sur place afin de constater la réalité du vice ou de la non-conformité du fait de NATURA MUNDI. Si celle-ci est considérée comme avérée par le mandataire ou après accord des parties, NATURA MUNDI communiquera un accord écrit au client pour le retour des produits viciés ou non-conformes. Dans ce cas seulement, NATURA MUNDI reprendra à ses frais les produits viciés ou non-conforme et les remplacera dans les plus brefs délais et sans indemnité.

ARTICLE 8 – Garantie

NATURA MUNDI garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation pour laquelle ils sont conçus.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, application, négligence, conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client.
NATURA MUNDI ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses ou non conformes.

Les photos et en particulier les couleurs et forme représentées sur les emballages des produits ne sont pas contractuelles.

Conformément à la réglementation, NATURA MUNDI s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
Code de la Consommation - article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation - article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la Consommation - article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Et Article L211-15 :
La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Code Civil - article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Code Civil- article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément à la loi Informatique et Liberté vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données nominatives.

ARTICLE 9 – Droit applicable et juridiction

Les ventes passées sur le site sont soumises au droit français.
Tout litige survenant entre NATURA MUNDI et un consommateur acquéreur des produits pour son usage personnel sera soumis aux Tribunaux de l’adresse Défendeur telle que figurant sur la commande, présumée être le domicile de ce dernier.


Ventes au consommateur de produits sur son site internet « naturamundi.com »

Avec livraison en France métropolitaine et Corse exclusivement

 

 

Parties contractantes :

 

Les ventes régies par les présentes sont conclues entre le Client et « NATURA MUNDI»,

EURL au capital de : 7 500 euros

établie à Foix (09004), BP 159

Immatriculée au RCS de Foix sous le n° 482 434 768

N° de TVA intracommunautaire FR 054 824 347 68

dont l’adresse électronique pour tout contact est : info@naturamundi.com

 

n° de téléphone : 05 61 05 5000

n° fax : 05 61 05 5002

 

Le client doit avoir la pleine capacité de contracter, à savoir, être majeur et disposer de sa pleine et entière capacité juridique.

 

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la vente.

Les présentes conditions de vente définissent les modalités de vente à un consommateur pour son usage personnel non professionnel sur son site de ses Produits par NATURA MUNDI. Le fait pour le Client de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales ne peuvent faire valablement l’objet de stipulations complémentaires, de modification ou de renonciation sans l’accord exprès préalable à toute commande et écrit de NATURA MUNDI.

Le fait que NATURA MUNDI ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 2 – Commandes

 

Mentions obligatoires pour que la commande soit prise en compte :

Une commande ne peut être validée que si tous les champs requis sont remplis par le client. Toute erreur du client (en particulier sur les mentions relatives à l’adresse de livraison et n° de téléphone du client) exonère nécessairement NATURA MUNDI de toute responsabilité du fait d’une défaillance, faute et responsabilité imputable au client ou cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. Le client assume seul la responsabilité des mentions qu’il indique et les frais et conséquences que toute erreur pourrait engendrer. Le réacheminement de la commande en l’état (celle retournée à Natura Mundi du fait de l’impossibilité de la délivrance à une adresse ou un nom erroné) sera être effectué par NATURA MUNDI dès règlement par le client des frais de réacheminement. 

 

Disponibilité des produits :

Le site indique la disponibilité des produits pour les articles concernés par le vente en ligne au regard du nombre dont la commande est souhaitée par le client. En conséquence, seuls les articles disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’une commande. 

Les articles mentionnés disponibles le sont au moment de la commande et peuvent faire l’objet d’une confirmation de commande si le client valide et règle sa commande immédiatement après avoir sélectionnés les articles dans son « panier ». 

La commande est ferme et définitive pour les produits, selon les termes et à la date de la confirmation envoyée par NATURA MUNDI.

 

Néanmoins, il peut arriver que deux commandes simultanées de clients ou un différé de temps entre la préparation d’une commande par un client avec les articles alors disponibles et sa validation et règlement de la commande aient modifié la disponibilité des produits sans que le client puisse alors en être averti. Dans ce cas,  NATURA MUNDI s’engage à livrer à ses frais les produits indisponibles et manquants au moment de l’envoi  (produits identiques aux produits indisponibles ou d’une qualité et d’un prix équivalent) ou à rembourser, au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées, le client du coût des produits facturés et non livrés, sans autre indemnité.

 

 

ARTICLE 3 – Facturation et Paiement

 

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande ferme passée et payée par le client.

Le prix total facturé TTC à payer figure dans la confirmation de commande.

 

Une participation au frais d’expédition d’un montant de 6,90 euros est facturée en sus pour une commande d’un client, à livrer en une fois à une adresse, d’un montant inférieur à 55 euros TTC. Pour les colis de plus de 10Kg ou hors normes référencées, NATURA MUNDI décidera si elle accepte ou non la demande de livraison dans le pays, le calcul sera effectué au cas par cas et devra être réglé en sus du prix pour valider la commande concernée.

Les frais de port sont mentionnés sur la facture.

Seul le règlement intégral du prix TTC et des frais de port le cas échéant permettent de valider la commande.

Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.

 

Le règlement doit être effectué en totalité par carte bancaire (et pour les seules mentionnées sur le site) unique moyen de règlement pour les commandes en ligne sur le site.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes figurant sur le bon de commande.

 

Les offres promotionnelles ou autres sont valables pour la seule période mentionnée. Toute commande sur les articles concernée pourra en bénéficier pour autant qu’elle est passée et ferme dans la période considérée.

 

ARTICLE 4 – Délai de rétractation 

 

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter de la réception des produits livrés.

Le client doit exercer ce droit en adressant, dans le délai légal, un mail à l’adresse suivante : contact@naturamundi.com Ce mail devra impérativement mentionner (ou joindre copie de la confirmation de commande indiquant ces éléments) : qu’il s’agit de l’exercice de son droit de rétractation, les n° et date de la commande, le NOM du client et l’adresse telle que figurant sur la confirmation.

Il devra alors renvoyer, à ses frais et sans délai, à l’adresse de NATURA MUNDI, l’ensemble de la commande telle que livrée (produits intacts, complets, emballés dans leur emballage d’origine) en sorte que la commande réexpédiée parvienne à NATURA MUNDI au plus tard dans les 10 jours suivants la date de la rétractation.

Sous réserve de la réception de la commande réexpédiée, NATURA MUNDI pourra proposer l’échange des produits en accord avec le Client qui, à défaut, sera remboursé, par chèque ou sous forme d’avoir de la somme payée, dans le délai légal.

 

ARTICLE 5 – Responsabilité

 

NATURA MUNDI est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu en ligne sauf si la mauvaise exécution ou l’inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à la force majeure.

Il en résulte dans ce cas que les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient, dans les conditions légales usuelles, en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables, avec copie à NATURA MUNDI.

 

Le client est seul responsable d’un usage des produits non conformes à leur usage et destination.

 

ARTICLE 6 – Livraisons

 

Le site est actif pour toute vente passée dans les conditions des présentes et pour une livraison en France métropolitaine et Corse sauf accord écrit avec le client pour une autre destination.

Le délai limite de livraison est de six jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans ce champ sur le bon de commande par le client.

 

ARTICLE 7– Réception

 

Le client est tenu de vérifier à la réception la conformité de la commande et des produits livrés à la confirmation de commande et l'absence de vice apparent.

A défaut de réserves expresses et écrites justifiant la réalité des vices ou non-conformité du fait de NATURA MUNDI transmises par le client à NATURA MUNDI par fax ou mail avec accusé de réception et confirmées par LRAR dans les dix jours qui suivent la réception, les produits délivrés seront réputés sans vice et conformes en quantité et qualité à la commande.

 

En cas de réserves émises par le client conformément à la procédure, NATURA MUNDI pourra envoyer un mandataire sur place afin de constater la réalité du vice ou de la non-conformité du fait de NATURA MUNDI. Si celle-ci est considérée comme avérée par le mandataire ou après accord des parties, NATURA MUNDI communiquera un accord écrit au client pour le retour des produits viciés ou non-conformes. Dans ce cas seulement, NATURA MUNDI reprendra à ses frais les produits viciés ou non-conforme et les remplacera dans les plus brefs délais et sans indemnité.

 

ARTICLE 8 – Garantie

 

NATURA MUNDI garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation pour laquelle ils sont conçus.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, application, négligence, conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client.

NATURA MUNDI ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses ou non conformes.

 

Les photos et en particulier les couleurs et forme représentées sur les emballages des produits ne sont pas contractuelles.

 

Conformément à la réglementation, NATURA MUNDI s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation - article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation - article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Et Article L211-15 :

La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Code Civil - article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Conformément à la loi Informatique et Liberté vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données nominatives.

 

ARTICLE 9 – Droit applicable et juridiction

 

Les ventes passées sur le site sont soumises au droit français.

Tout litige survenant entre NATURA MUNDI et un consommateur acquéreur des produits pour son usage personnel sera soumis aux Tribunaux de l’adresse Défendeur telle que figurant sur la commande, présumée être le domicile de ce dernier.

 

 
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